Le compte professionnel est un compte dédié aux activités de l’entreprise. Pour cela, il allie services bancaires courants (carte bancaire, chéquier, etc.) et services dédiés aux entreprises (conseillers dédiés, module de facturation et de gestion intégré, accès à un TPE ou terminal de paiement électronique, etc.). Le compte professionnel a plusieurs utilités : déposer le capital social pour demander l’immatriculation de la société, séparer les transactions personnelles et professionnelles, garantir la transparence des finances de l’entreprise sur le plan fiscal, faciliter la tenue de la comptabilité, faciliter la gestion de la trésorerie, etc. Au moment de lancement de leurs activités, beaucoup de professionnels se posent la question s’ils doivent ou non ouvrir un compte professionnel. Selon la forme juridique de la société, l’ouverture d’un compte professionnel est une obligation légale. Néanmoins, même si votre statut juridique ne vous impose pas cette formalité, il est dans votre intérêt de procéder à cette démarche afin de sécuriser votre activité professionnelle.
Ouvrir un compte professionnel : est-ce obligatoire ou pas ?
L’ouverture d’un compte professionnel est une obligation légale pour toutes les sociétés : SARL, SAS, SA, EURL, SASU, etc. D’ailleurs, sans ce compte, l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés sera tout simplement refusée par le greffe du tribunal de commerce. En effet, le dépôt de capital social sur un compte professionnel ouvert au nom de la société est une condition sine qua non de l’existence légale de la structure. Dès lors que l’immatriculation est définitive, ce compte servira à réceptionner et envoyer les fonds de l’entreprise. Il est donc déconseillé de le fermer.
Pour les entreprises individuelles (EI, EIRL et microentreprises), l’ouverture d’un compte professionnel n’est pas obligatoire. Cependant, le Code de la sécurité sociale dans son article L133-6-8-4 précise que l’ouverture d’un compte dédié aux activités de l’entreprise est obligatoire pour éviter toute confusion entre les finances personnelles et professionnelles de l’entrepreneur en cas de contrôle fiscal. Ceci dit, ce compte n’a pas à être un compte professionnel et peut être un compte courant. Dans ce cas, l’ouverture du compte doit intervenir dans l’année qui suit le lancement de votre activité d’entrepreneur individuel. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas dès lors que l’entrepreneur individuel réalise moins de 10 000 € de chiffre d’affaires annuels (loi PACTE de 2019).
Toutefois, l’ouverture d’un compte professionnel, même si vous n’êtes pas tenu par la loi de le faire, vous permet de bénéficier de nombreuses fonctionnalités à des prix abordables, notamment auprès des banques en ligne et néobanques. Entre autres, il vous permet d’accéder à des offres de crédits spécialement dédiées aux entrepreneurs.
Les étapes pour ouvrir un compte professionnel
Ouvrir un compte professionnel se fait en plusieurs étapes (choix de la banque, demande d’ouverture, etc.). De plus, les banques demandent un certain nombre de documents.
Choisir sa banque pour l’ouverture de son compte professionnel
L’ouverture d’un compte professionnel peut se faire auprès d’une banque traditionnelle, une banque en ligne ou une néobanque (banque mobile). Attention, ce compte vous accompagnera dans votre quotidien pendant de nombreuses années. Il est donc primordial de faire le bon choix dès le départ pour éviter les pertes d’argent et de temps. En effet, à la fermeture du compte, les banques exigent la remise d’un certain nombre de documents. Par ailleurs, vous devez payer des frais de clôture et de transfert des avoirs. Pour éviter cela, vous devez définir vos besoins en termes de services et de fonctionnalités. Plusieurs critères doivent alors être pris en compte pour choisir votre banque :
- Les offres.
- Les services bancaires et les services annexes proposés : dépôt de capital, historique des transactions, notifications en temps réel, etc.
- L’accessibilité et la réactivité du service client et des conseillers (horaire pendant les jours de semaine et les weekends).
- La réputation de la banque.
- Les tarifs : faites attention aux frais cachés qui peuvent faire doubler, voire tripler les tarifs.
Les banques traditionnelles
Généralement, les banques traditionnelles proposent une offre complète dédiée aux entrepreneurs, avec en prime la sécurisation des fonds. De plus, elles acceptent tous les statuts. Depuis quelques années, elles proposent leurs services en ligne pour soutenir la concurrence des banques 2.0. Toutefois, leurs tarifs élevés restent un frein pour certaines catégories de professionnels, notamment les indépendants, les TPE/PME, les ETI, etc.
Les banques en ligne
Tout comme les banques traditionnelles, les banques en ligne proposent également des services complets aux entrepreneurs. Rattachées aux acteurs traditionnels, elles offrent également les mêmes garanties. Malheureusement, la plupart des banques en ligne ne proposent pas d’offres aux entreprises.
Les néobanques ou banques mobiles
Depuis quelques années, les banques nouvelle génération ont changé le paysage bancaire avec leurs offres pensées pour les professionnels. Quel que soit votre statut juridique, vous pouvez ouvrir un compte professionnel ou un compte dédié dans une néobanque. Toutefois, leurs services sont limités. En effet, les banques mobiles sont des établissements de paiement, à ce titre elles ne proposent pas de crédit, assurance, etc. Par ailleurs, peu de banques mobiles proposent l’encaissement de chèque et toutes n’en émettent pas.
Réunir les pièces justificatives demandées par la banque
Comme dit plus haut, les banques exigent un certain nombre de pièces justificatives lors de l’ouverture d’un compte professionnel. Ces documents peuvent être légèrement différents en fonction du statut juridique de l’entreprise. Toutefois, les banques demandent habituellement les justificatifs suivants :
- Un justificatif d’identité de l’entrepreneur individuel ou du représentant légal de la société en cours de validité : carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour.
- Un justificatif d’identité des personnes habilitées à effectuer des opérations sur le compte professionnel.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois qui justifie de l’occupation du siège social ou des bureaux professionnels. Cela peut être une attestation de domiciliation, un contrat de bail, un titre de propriété, etc. Pour les microentrepreneurs, votre dernier avis d’imposition, une facture d’électricité ou de gaz… sont acceptés.
- Un justificatif d’activité professionnelle datant de moins de 3 mois. Ce document varie selon le statut juridique de l’entreprise : une attestation d’immatriculation au RCS, une attestation d’immatriculation au Registre des Métiers, un extrait K-bis, une preuve d’inscription au registre de l’INSEE (numéro SIREN et code APE).
- Un exemplaire des statuts pour les sociétés, ou à défaut un projet de statuts si la société est en cours de formation.
Notez qu’un établissement bancaire peut demander la remise de pièces justificatives complémentaires, par exemple une attestation de parution d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Pensez donc à demander tous les renseignements pour éviter de vous retrouver avec un dossier incomplet.
Faire une demande d’ouverture de compte professionnel
Dès lors que vous avez réuni les pièces justificatives nécessaires, il ne vous reste plus qu’à faire votre demande d’ouverture de compte professionnel. Si vous avez choisi de l’ouvrir auprès d’une banque traditionnelle, vous devez demander un rendez-vous avec un conseiller bancaire et vous rendre auprès d’une agence physique de la banque pour procéder à l’ouverture de compte. Dans le cas d’une banque en ligne ou d’une banque mobile, la démarche se fait 100 % en ligne.
Que faire en cas de refus d’ouverture de compte professionnel par les banques ?
Sachez qu’une banque a le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte professionnel pour diverses raisons sans avoir à se justifier. Si le cas se présente, vous devez entamer une procédure de droit au compte.
User du droit au compte
Il s’agit de vous adresser à la Banque de France pour faire valoir vos droits. En effet, selon la loi, toute personne physique ou morale a le droit d’ouvrir un compte bancaire pour exercer ses activités. Toutefois, pour bénéficier du droit au compte, vous ne devez pas avoir de compte de dépôt dans une banque.
La procédure de droit au compte se fait directement au guichet de la Banque de France. À cet effet, vous devez fournir un certain nombre de pièces justificatives :
- Une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par la banque que vous avez contactée.
- Le formulaire de demande de droit au compte.
- Une copie d’un justificatif d’activité professionnelle pour un entrepreneur individuel ou un extrait K-bis datant de moins de trois mois pour une société.
- Une copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur individuel ou du représentant légal de la société.
Demander la levée d’une interdiction bancaire
Si vous êtes interdit bancaire, une autre solution est de demander à la Banque de France la levée de l’interdiction bancaire. Pour ce faire, vous devez régulariser tous les chèques sans provision que vus avez émis. Les banques concernées doivent ensuite informer la Banque de France de votre démarche en lui fournissant les justificatifs. Cette dernière procédera alors à la levée de votre inscription au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) et au Fichier central des chèques (FCC).
Ouvrir un compte dans une néobanque
La plupart des néobanques acceptent l’ouverture d’un compte professionnel, même pour les interdits bancaires. De plus, cette option vous permet de bénéficier de nombreux avantages (ouverture de compte 100 % en ligne, tarifs abordables et sans frais cachés, etc. Toutefois, avant d’opter pour cette solution, vérifiez que la banque en ligne que vous avez choisie accepte votre statut juridique.
