Lorsqu’on souhaite créer son entreprise, il est important de se poser les bonnes questions et d’approcher cette création de tous les aspects, y compris l’aspect juridique. En effet, il est important de désigner un statut juridique à son entreprise parmi les différents statuts qui existent, sachant que chacun a ses spécificités et donc ses champs d’application. Si vous voulez créer votre entreprise et que vous ne connaissez pas les statuts juridiques qui existent, continuez de lire cet article pour en connaître les plus importants.
L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle, ou EI, est la forme la plus souple qui demande l’apport le plus minimal, ce qui fait qu’elle est la plus choisie par l’ensemble des créateurs d’entreprise. À noter aussi que le régime lié à la micro-entreprise appartient directement à cette catégorie. En ce qui concerne les spécificités de ce statut juridique, il faut savoir que l’associé est l’entrepreneur individuel de manière unique, ce qui en fait une personne physique.
En ce qui concerne le dirigeant, il s’agira naturellement de l’entrepreneur individuel, ce qui fait qu’il aura le plein pouvoir en ce qui concerne les décisions relatives à l’entreprise. Il n’y a aucun capital social minimum requis et le régime social est celui des travailleurs non-salariés.
En ce qui concerne la responsabilité du dirigeant de l’entreprise, il s’agit d’une responsabilité civile ainsi que d’une responsabilité pénale. Pour ce qui est de l‘imposition des bénéfices, il faut savoir que les entreprises individuelles se doivent de payer l’IRG, qui est l’impôt sur le revenu. Ce revenu est constitué des bénéfices de type :
- industriels ;
- commerciaux ;
- non commerciaux ;
- agricoles.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL
Il s’agit d’un type de société qui n’est constitué que d’un seul associé, ce qui fait qu’elle partage quelques caractéristiques avec le statut juridique précédent. En effet, il y a un seul associé qui peut être soit une personne physique ou alors une personne morale. Dans ce cas-ci, il a une responsabilité par rapport à l’entreprise dans le sens où il se doit d’apporter des apports qui sont limités, sauf dans le cas d’une faute de gestion.
En ce qui concerne les dirigeants, ils peuvent être plusieurs gérants, un seul, ou alors l’associé peut s’en charger lui-même. En ce qui concerne la responsabilité, elle est de type civile et pénale.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne demande pas de capital social spécifique, ce qui fait qu’il est libre, et cela, en fonction des besoins et de la taille de l’entreprise. Pour ce qui est de l’imposition des bénéfices, il s’agit de l’impôt sur le revenu de l’unique associé de l’entreprise, dans le cas où il s’agirait d’une personne physique, ou alors l’impôt sur les sociétés, dans le cas d’une personne morale.
La société à responsabilité limitée (SARL)
Il s’agit d’une forme juridique qui comprend un minimum de deux associés. C’est la forme juridique que l’on retrouve le plus souvent dans les sociétés, à l’exception des sociétés liées à des professions juridiques, de santé ou judiciaires.
En ce qui concerne le nombre d’associés, il est certes un minimum de deux associés, mais limité par le haut par 100.
En ce qui concerne la responsabilité des associés, elle se limite seulement à leur apport, sauf dans le cas où il commettrait une faute de gestion. Pour ce qui est du ou des dirigeants, ils peuvent être une seule personne ou plusieurs gérants. Le capital social est, lui aussi, libre et l’imposition se fait sur le bénéfice, sauf dans le cas d’une SARL familiale où elle peut être sur le revenu des associés.
La société anonyme (SA)
Il s’agit d’une société où l’on trouve un grand nombre d’associés ou alors d’actionnaires et qui a donc plus de capitaux. Le minimum d’associé est de 2, mais peut aller jusqu’à un grand nombre. Cependant, le nombre de dirigeants se limite de 3 à 18 membres au maximum avec obligation de désigner un président parmi eux, voire même un DG.
En ce qui concerne le capital social, il se doit d’être un minimum de 37 000 € et l’imposition de bénéfices se fait à travers l’impôt des sociétés, sauf dans le cas où la SARL aurait moins de 5 ans, alors il est possible de partir sur l’impôt sur le revenu des associés.
Après avoir lu cet article, vous en savez beaucoup plus sur les statuts juridiques les plus répandus dans les entreprises actuelles.
